DIAGNOTICS de L'HABITAT et CERTIFICATIONS pour TOUTES TRANSACTIONS

CERTBIMMO

Nous intervenons sur les communes de

CAVALAIRE, LA CROIX VALMER, LE RAYOL CANADEL, CAVALIERE, LE LAVANDOU, BORMES, LA LONDE, HYERES, PIERREFEU, COLLOBRIERES

Devis gratuits - Pas de frais de déplacement

SARL EXPERTIS, Siège social : 21 avenue des Commandos d’Afrique, 83980 LE LAVANDOU

TECHNICIENS CERTIFIES QUALIXPERT  N°  C 912 et VERITAS 1757324

Assurances Professionnelles  HISCOX 0080627 RCS Toulon n°443 261 763  APE  703A  INSEE 6831 Z.

Tel: 06 16 68 30 25           04 94 15 01 68        Fax: 04 94 01 03 54      Mail:   diag@cert-immo.fr

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Diagnostics de l'Habitat et Certifications pour transactions immobilières

Ces DIAGNOSTICS SONT OBLIGATOIRES et doivent impérativement être joints à tout compromis ou promesse de vente.

Obligations du vendeur Lorsqu’un  propriétaire décide de vendre lui même, un bien immobilier, ou en confie la vente à une agence immobilière, celui-ci est tenu de pouvoir présenter à tout demandeur ou acquéreur ces diagnostics obligatoires:

  • L’ATTESTATION de SURFACE (loi Carrez) pour tout bien en copropriété (validité = 1 an)
  • Le constat AMIANTE pour tous les bâtis ayant obtenus le permis de construire avant le 01.07.1997 (Validité= illimitée, sauf Amiante)
  • Le DIAGNOSTIC TERMITE (validité = 6 mois - état parasitaire = 3 mois)
  • L’état des RISQUES D’ACCESSIBILITE AU PLOMB (peintures). Pour tous les bâtis construit avant Décembre 1948: 1 an, sauf si Premier CREP négatif
  • Le DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE). Pour tous les bâtis. (validité = 10 ans)
  • L’état des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (ERNT), validité= 6 mois
  • Le constat de L’ETAT de L’INSTALLATION INTERIEURE de GAZ. Pour tous les biens de plus de 15 ans ayant une installation gaz (validité = 3 ans)
  • Le constat de L’ETAT de L’INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE. Pour tous les biens de plus de 15 ans. (Validité= 3 ans) 

Obligations du loueur Pour tout nouveau bail, le bailleur est tenu de réaliser et d’en faire prendre connaissance auprès de son locataire: 

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • Attestation de surface, code de la construction et de l'habitation (CCH : R 111 -  2) y compris pour le neuf

 Texte rédigé par Daniel Monnin du cabinet CERT-IMMO

21 av des Commandos d’Afrique, Lavandou Tel: 04 94 15 01 68 diag@cert-immo.fr