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Diagnostics de l'Habitat et Certifications pour transactions immobilières

Ces DIAGNOSTICS SONT OBLIGATOIRES et doivent impérativement être joints à tout compromis ou promesse de vente.

Obligations du vendeur Lorsqu’un  propriétaire décide de vendre lui même, un bien immobilier, ou en confie la vente à une agence immobilière, celui-ci est tenu de pouvoir présenter à tout demandeur ou acquéreur ces diagnostics obligatoires:

  • L’ATTESTATION de SURFACE (loi Carrez) pour tout bien en copropriété (validité = 1 an)
  • Le constat AMIANTE pour tous les bâtis ayant obtenus le permis de construire avant le 01.07.1997 (Validité= illimitée, sauf Amiante)
  • Le DIAGNOSTIC TERMITE (validité = 6 mois - état parasitaire = 3 mois)
  • L’état des RISQUES D’ACCESSIBILITE AU PLOMB (peintures). Pour tous les bâtis construit avant Décembre 1948: 1 an, sauf si Premier CREP négatif
  • Le DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE). Pour tous les bâtis. (validité = 10 ans)
  • L’état des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (ERNT), validité= 6 mois
  • Le constat de L’ETAT de L’INSTALLATION INTERIEURE de GAZ. Pour tous les biens de plus de 15 ans ayant une installation gaz (validité = 3 ans)
  • Le constat de L’ETAT de L’INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE. Pour tous les biens de plus de 15 ans. (Validité= 3 ans) 

Obligations du loueur Pour tout nouveau bail, le bailleur est tenu de réaliser et d’en faire prendre connaissance auprès de son locataire: 

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • Attestation de surface, code de la construction et de l'habitation ( CCH : R 111 -  2) y compris pour le neuf
C.G.I. Billon
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