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Diagnostics obligatoires de l'Habitat et Certifications pour transactions immobilières

Obligations du vendeur Lorsqu’un  propriétaire décide de vendre un bien immobilier, celui-ci est tenu de pouvoir présenter à tout demandeur ou acquéreur ces diagnostics obligatoires:

  • L’attestation de surface (loi Carrez) pour tout bien en copropriété (validité = 1 an)
  • Le constat amiante pour tous les bâtis ayant obtenus le permis de construire avant le 01.07.1997 (Validité= illimitée, sauf Amiante)
  • Le diagnostic termite (validité = 6 mois - état parasitaire = 3 mois)
  • L’état des risques d'accessibilité au plomb (peintures). Pour tous les bâtis construit avant Décembre 1948: 1 an, sauf si Premier CREP négatif
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour tous les bâtis. (validité = 10 ans)
  • L’état des risques naturels et technologiques (ERNT), validité= 6 mois
  • Le constat de l'état de l'installation intérieure de gaz. Pour tous les biens de plus de 15 ans ayant une installation gaz (validité = 3 ans)
  • Le constat de l'état de l'installation intérieure électerique. Pour tous les biens de plus de 15 ans. (Validité= 3 ans) 

Obligations du loueur Pour tout nouveau bail, le bailleur est tenu de réaliser et d’en faire prendre connaissance auprès de son locataire: 

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • Attestation de surface (CCH: R 111-2) y compris pour le neuf


C.G.I. Billon


Agnes Malecki
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